Urbanisme et PLU ( plan local d’urbanisme )

CADASTRE

Avec votre numéro de parcelle, vous pouvez consulter le cadastre sur:

http://www.cadastre.gouv.fr

S’INFORMER sur l’URBANISME    Mairie –  tel : 03 25 76 21 81

Dans tous les cas, renseignez vous au préalable en Mairie pour connaître les possibilités d’aménagement au regard du PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Clôture, abri de jardin, extension de bâtiment, ravalement de façades, etc… doivent faire l’objet d’une autorisation. Se renseigner en Mairie.

PLU :  Plan Local d’Urbanisme.

Le Plan Local d’Urbanisme est le principal document de planification de l’urbanisme communal. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols. Il fixe les règles de l’utilisation des sols.

Dispositions générales du Plan Local d’Urbanisme

Réglement du Plan Local d’Urbanisme

Annexe stationnement du Plan local d’Urbanisme

Règlement Graphique  et   Règlement Graphique et PPRI

 

Certificat d’Urbanisme :

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise les règles d’urbanisme et les limitations administratives applicables pour un terrain donné. Il est établi par le mairie, fréquemment à la demande des notaires ou des géomètres.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

 

Déclaration d’ouverture de chantier :

Déclaration obligatoire que le bénéficiaire d’un permis de construire doit remplir et déposer en Mairie en trois exemplaires dès le commencement des travaux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

 

Déclaration d’achèvement des travaux :

Déclaration obligatoire que le bénéficiaire d’un permis de construire doit remplir et déposer en Mairie en trois exemplaires dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do

Permis d’aménager :

Le permis d’aménager est une autorisation obligatoire qui doit être obtenue avant de réaliser les travaux suivants :

  • lotissement de plus de 2 lots et nécessitant des voies
  • dépôts de véhicules
  • affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m de haut et supérieur à 2 hectares

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Permis de construire :

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui doit être obtenue avant d’entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Déclaration préalable :

La déclaration préalable est une autorisation administrative obligatoire pour les constructions, ouvrages ou travaux exemptés de permis de construire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

Permis de démolir :

Le permis de démolir est une autorisation obligatoire qui doit être obtenue avant de démolir tout ou partie d’un bâtiment.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

SCOT :

Le schéma de cohérence territoriale ou SCOT est un document d’urbanisme qui fixe, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les orientations fondamentales de l’organisation du territoire et de l’évolution des zones urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.syndicatdepart.fr

SURFACE DE PLANCHER

La surface hors œuvre brute est égale à la somme des surfaces de tous les planchers de chaque niveau d’une construction, y compris l’épaisseur des murs et des cloisons, à laquelle s’ajoutent les surfaces dites non-habitables (terrasses, garages, balcons, loggias, les surfaces de moins d ’1 m 80 sous plafond)

Pour en savoir plus : www.service-public.fr

SHON :

La surface hors œuvre nette est obtenue en déduisant de la SHON les surfaces de plancher suivantes :

  • les sous-sols ou combles non-aménageables
  • les terrasses, garages, balcons, loggias, et surfaces non closes situées au rez-de-chaussée

Est ensuite appliquée une déduction forfaitaire de 5% pour l’isolation thermique et acoustique du logement.

Pour en savoir plus : www.service-public.fr

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur www.urbanisme.equipement.gouv.fr

Logement : Pour tous renseignements concernant le logement, rendez-vous sur www.anil.org ou 17 rue Jean-Louis Delaporte à Troyes – Tél. : 03 25 73 42 05

Permanences : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, le samedi de 9h00 à 12h00

PARTICULIERS

VOUS VENEZ D’OBTENIR VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE :

Contactez EDF Gaz de France Distribution pour votre branchement électrique.

Prenez contact avec leurs services 3 mois avant la date éventuelle de votre emménagement ( ou dès la mise « hors eau et hors d’air»).

– Branchement sans extension (le réseau électrique basse tension passe devant votre terrain) :

 

Un devis estimatif vous sera envoyé sous 8 jours, à compter de la réception par leurs services des plans de masse et plan de situation que vous leur aurez envoyés.

Un devis définitif sera établi après visite sur le chantier, selon le cas de figure.

Un délai de 2 à 4 semaines est obligatoire pour l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’intervention sur le domaine public.

– Branchement avec extension (le réseau électrique ne passe pas devant votre terrain) :

En fonction de la situation des travaux, vous recevrez :

¤ Un devis d’EDF pour les travaux d’extension de réseau et de branchement

Ou

¤ Un devis pour les travaux d’extension par le SDEA Syndicat Départemental de l’Energie de l’Aube puis un devis par EDF pour le branchement suite à la réalisation de l’extension.

Un délai supplémentaire de 2 à 3 mois est à prévoir du fait de l’étude, de l’obtention du permis de construire pour l’extension de réseau puis de la réalisation des travaux.

La mise en service de votre branchement ne pourra être réalisée que si vous leur avez fourni le certificat obligatoire attestant la conformité de votre installation électrique aux normes en vigueur ( décret n°71-1120 du 14 décembre 1972). Ce certificat est délivré par le C.O.N.S.U.E.L à la demande de l’installateur de votre installation électrique.

Pour faire votre demande:

Par téléphone au : 0 810 597 848

  • PLANTATIONS La loi a fixé des distances minimales à respecter, suivant la hauteur des plantations:

– si l’arbre a une hauteur supérieure à 2 mètres, il ne doit pas être planté à moins de 2 mètres de la limite séparant les deux propriétés voisines,

– tous les autres arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantés à une distance supérieure ou égale à 0.50 mètres de la limite séparative.

ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS

Vous êtes chargés de l’execution de travaux dans la commune de Barberey-Saint-Sulpice :

– pour les documents ci-dessous, se renseigner en Mairie ou auprès des concessionnaires réseaux.

Demande de renseignements (DR)

Télécharger le formulaire

Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)

Télécharger le formulaire

 

Une fois le formulaire téléchargé, vous pouvez soit :* l’imprimer et le remplir à la main* le remplir en ligne et l’imprimer ensuite : lorsque le formulaire apparaît à l’écran, cocher la case “Mettre les champs en surbrillance” à droite de “Imprimer le formulaire” dans la barre jaune qui apparaît en dessous de la barre d’outils. Les champs à remplir se colorent en bleu, il ne vous reste plus qu’à les remplir en ligne.