Justice

CDAD

Conseil départemental d’accès au droit.

Permanences mensuelle s d’information et d’orientation juridiques gratuites tenues par les juristes du CDAD 10 : prise de rendez-vous tel : 03 25  76 67 93

Planning des permanences d’information et d’orientation juridique par le CDAD 10

 

 CONCILIATEUR DE JUSTICE 

Il peut intervenir pour des conflits d’ordre civil, commercial, social ou rural tels que : problèmes de voisinage, différends entre propriétaires et locataires, litiges de a consommation, malfaçons de travaux. Nommé par le président de la cour d’appel, il intervient gratuitement et en toute confidentialité :

Uniquement sur rendez- vous :

Permanences à la mairie de Barberey

Tel : 03 25 76 67 93 pour une prise de RDV

DÉFENSEUR DES DROITS

tel : 03 25 83 18 90

www.defenseurdesdroits.fr

 MÉDIATEUR

Le médiateur tentera d’établir un dialogue entre vous et la personne avec laquelle vous êtes en conflit avec l’administration.

www.justice.fr

 

Maison de la Justice et du Droit

4 rue Jaillard 10000 Troyes   tel: 03 25 83 18 90

Chaque mois, permanences d’information et d’orientation juridiques en mairie  tel : 03 25 76 67 93 pour rendez-vous .

Les Maisons de Services au Public de l’Agglomération

Structures de proximité pour un accompagnement personnalisé :

MSAP SAINT- LYE 1 rue Henri-Rodin 10180 Saint-Lyé

tel: 09 62 63 75 48    saintlye.msap@troyes-cm.fr

Horaires : du mardi au jeudi 9 h /13 h _ 15 h 30/ 1 8 h 30 _ samedi 9 h/12 h

Association de DEFENSE des CONSOMMATEURS de l’AUBE

24 Boulevard du 1er RAM

10000 Troyes

tel : 03 25 73 18 80

mail : adca10 @orange.fr

 Vous avez besoin de rédiger une déclaration de concubinage ou un acte de caution pour une location immobilière ?

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