GEMAPI ( Loi N°2017/1838 dite Loi Fesneau )
Gestion de l’eau ,des milieux aquatiques, prévention des inondations.
( taxe dont le taux est calculé annuellement)
La compétence obligatoire GEMAPI comporte les missions suivantes :
L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau( y compris de ses accès), la défense contre les inondations et contre la mer et enfin la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
